J.O. Numéro 219 du 21 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 27 août 2000 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc

NOR : AGRP0001861A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets relatifs à la reconnaissance des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu les arrêtés de reconnaissance relatifs aux appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu les accords conclus le 22 mai 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 mai 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Art. 2. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 mai 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles pour 2000-2001, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Mongin


(1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pomme), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
- à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, 9, cours Mirabeau, 11100 Narbonne.